18 février 2021 | Chuck Walker, Senior Advisor of Public Safety Information Management
Beaucoup de clients s’interrogent: quelle est la différence, au juste, entre la vérification de casier judiciaire canadien et l’enquête que Sterling Backcheck offre sous le nom de vérification accrue des renseignements de la police? Quand faut-il préférer l’une de ces enquêtes à l’autre ? Afin de faire le bon choix, il est nécessaire de bien comprendre ce qui distingue ces deux services.
Au Canada, le « casier judiciaire » est un dossier répertoriant les infractions criminelles dont une personne a été reconnue coupable. Il est conservé par la Gendarmerie royale du Canada dans le Répertoire national, une base de données dans laquelle les recherches sont effectuées par une comparaison des empreintes digitales. Lorsqu’une infraction est versée au casier judiciaire, la personne concernée doit également donner ses empreintes digitales, conformément à la Loi sur l’identification des criminels. La vérification de casier judiciaire détermine si la personne visée détient un dossier dans le Répertoire.
Le Répertoire national comprend un fichier judiciaire nominatif (FJN) permettant aux services policiers d’effectuer la vérification de casier judiciaire par une recherche de nom. Les personnes qui détiennent un casier judiciaire sont obligées de faire prendre leurs empreintes digitales lorsqu’elles ont été reconnues coupables d’une infraction punissable par mise en accusation [i]. Sterling Backcheck collabore avec ses partenaires policiers pour offrir un service de vérification de casier judiciaire canadien à ses clients selon les critères de la politique fédérale.
La vérification accrue des renseignements de la police ajoute, à la vérification de casier judiciaire, une recherche d’infractions criminelles qui n’ont pas été versées au casier judiciaire, soit parce que la police n’avait pas le droit de prendre les empreintes digitales (selon la Loi sur l’identification des criminels), soit parce qu’elle avait omis ou négligé de le faire dans les délais prévus [ii].
La vérification accrue des renseignements de la police peut également relever les affaires judiciaires qui sont toujours en cours, dont les accusations pendantes, la libération provisoire et les mandats d’arrestation. Enfin, la vérification peut révéler certaines informations qui ne voient le jour qu’après le prononcé de la sentence, comme les interdictions et les conditions de probation, ainsi que les injonctions restrictives, les ordonnances de ne pas troubler l’ordre public, les absolutions conditionnelles ou inconditionnelles et d’autres données de non-condamnation dont la loi permet la communication.
Étant donné ces faits, quelle vérification devrait-on choisir pour son entreprise ? Tout dépend de sa tolérance au risque. Lorsqu’une simple confirmation de l’existence d’un casier judiciaire est jugée suffisante, la vérification de casier judiciaire canadien est le meilleur choix. Lorsqu’il est nécessaire d’établir la présence d’affaires judiciaires qui sont toujours en cours ou d’infractions criminelles qui n’ont pas été versées au casier judiciaire, la vérification accrue des renseignements de la police s’impose.
Avez-vous d’autres questions ? N’hésitez pas à me contacter ou à contacter Sterling Backcheck.
[i] Certaines infractions qui seraient normalement punissables par procédure sommaire peuvent être versées au casier judiciaire lorsqu’elles sont traitées comme des infractions punissables par mise en accusation lors du procès. La police considère ces infractions dites « mixtes » au même titre que les infractions punissables par mise en accusation lorsqu’elle évalue la légalité de la prise des empreintes digitales. De nombreuses infractions sont définies comme « mixtes » par le Code criminel.
[ii] En vertu de la Loi sur l’identification des criminels, la prise des empreintes digitales n’est pas obligatoire. Selon les procédures de la police locale en matière d’arrestation et de détention, les autorités chargées d’approuver les mises en accusation et la Couronne (qui peut décider de punir une infraction mixte soit par procédure sommaire, soit par mise en accusation), certaines infractions criminelles peuvent être répertoriées sans toutefois être versées au casier judiciaire.
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