Vérification accrue des renseignements de la police
La vérification accrue des renseignements de la police comprend une recherche d’infractions criminelles qui n’ont pas été versées au casier judiciaire ou en vertu desquelles aucun casier judiciaire n’a été créé.
La vérification accrue des renseignements de la police peut également relever d’autres affaires judiciaires en cours, dont les suivantes :
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Accusations pendantes d’infractions criminelles
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Conditions de libération provisoire
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Mandats d’arrestation
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Mesures suivant le prononcé de la peine
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Conditions de libération conditionnelle
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Mesures ne découlant pas d’une déclaration de culpabilité
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Absolutions conditionnelles