Vérifier les antécédents en vue de pourvoir un poste de confiance

En 2012, des modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire ont rendu inadmissibles à une suspension de casier judiciaire les personnes ayant été reconnues coupables d’une infraction prévue à l’annexe 1, ce qui a eu pour effet de geler l’âge du plus jeune obtenteur d’un pardon. Pendant longtemps (six ans), nos demandes d’accès à des informations ont confirmé que cet âge n’avait pas changé.

Huit ans plus tard, la Cour fédérale a déterminé que les modifications apportées à la Loi en 2012 ne s’appliquaient pas aux personnes ayant commis une infraction prévue à l’annexe 1 avant cette date, car autrement, des restrictions et des peines qui n’étaient pas en vigueur à l’époque leur seraient imposées, enfreignant à la Charte canadienne des droits et libertés.

En conséquence de la décision de la Cour, les personnes ayant commis une infraction prévue à l’annexe 1 avant le 13 mars 2012 sont sujettes à la loi qui était en vigueur à l’époque, ce qui signifie qu’elles sont admissibles à un pardon. Les autres ne peuvent obtenir qu’une suspension de casier judiciaire.

Au vu des changements apportés à la Loi, les particuliers peuvent désormais être séparés en deux groupes, les personnes qui sont admissibles à un pardon et celles qui ne le sont pas. Les personnes qui sont admissibles à un pardon ne peuvent dépasser un seuil d’âge prédéterminé, qui augmente d’année en année. Une approche différente est indiquée pour gérer chacun de ces groupes, en fonction de leur âge.

En réalité, beaucoup de candidats qualifiés sont engagés même s’ils ont déjà obtenu un pardon ou une suspension de casier judiciaire. Plus de 500 000 pardons et suspensions de casier ont été octroyés à des Canadiens depuis 1970 ⁽¹⁾. Moins de 3 % de ces cas sont liés à une infraction prévue à l’annexe 1, la seule catégorie d’infractions qu’est susceptible de relever l’étape finale de la recherche destinée au secteur vulnérable. Cela signifie que 97 % des infractions qui sont admissibles à un pardon ou à une suspension de casier judiciaire, incluant les infractions liées à la violence, à la drogue, au vol, à la fraude et à la conduite dangereuse, ne peuvent être relevées ni par une recherche destinée au secteur vulnérable ni par une autre enquête.

^{(1) Site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada} 

De 2010 à 2012, des modifications ont été apportées à la Loi sur le casier judiciaire et au processus d’octroi du pardon. Le délai d’attente, le nombre de critères d’admissibilité et les droits exigibles ont augmenté pour permettre à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de mener des enquêtes plus rigoureuses. À la suite de ces changements, les personnes qui sont admissibles à un pardon et celles qui sont uniquement admissibles à une suspension de casier judiciaire peuvent désormais être séparées en deux groupes distincts. Le premier groupe est plus à risque, étant donné que le pardon est octroyé dans un délai moindre et quasiment sans enquête. De surcroît, certains critères d’admissibilité ne s’appliquent qu’à la suspension de casier judiciaire. Le demandeur doit démontrer qu’il :

• n’était pas en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de la victime de l’infraction ;
• n’a pas usé de violence, d’intimidation ou de contrainte envers la victime, ni tenté ou menacé de le faire ;
• était de moins de cinq ans l’aîné de la victime.

Comme on le constate, les personnes qui souhaitent obtenir une suspension de casier judiciaire doivent satisfaire à des exigences beaucoup plus strictes que celles qui s’appliquent aux demandeurs de pardon.

De 2012 à 2020, trente-deux suspensions de casier judiciaire ont été octroyées à des personnes dont la victime était âgée de moins de dix-huit ans. Dans chacun de ces cas, la personne concernée a prouvé à la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu’elle répondait aux critères d’exception listés à l’article 4(3) de la Loi, c’est-à-dire qu’elle :

• n’était pas en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de la victime de l’infraction et que la victime n’était pas en situation de dépendance vis-à-vis d’elle ;
• n’a pas usé de violence, d’intimidation ou de contrainte envers la victime, ni tenté ou menacé de le faire ;
• était de moins de cinq ans l’aînée de la victime.

À titre d’exemple, un homme de dix-huit ans pourrait prendre des photos osées de sa partenaire de dix-sept ans et les publier sur l’Internet, se rendant coupable de distribution de pornographie juvénile. Bien qu’il s’agisse d’une infraction visée à l’annexe 1, l’homme pourrait sans doute démontrer de façon convaincante qu’il satisfait aux critères d’exception (voir la question 3).

Il est impossible d’obtenir une suspension de casier en lien avec une infraction prévue à l’annexe 1, sauf lorsque l’infraction répond aux critères d’exception, auquel cas elle n’est pas plus pertinente que les autres infractions ayant été classées à part dans le Répertoire. (Voir la liste des critères d’exception à la question 3.)

Un employeur souhaitant pourvoir un poste de confiance pourrait juger approprié de déterminer si ses candidats ont obtenu un pardon, étant donné que celui-ci peut être octroyé à une personne ayant fait preuve de violence, d’intimidation ou de contrainte alors qu’elle était en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne dépendante. Cela n’est pas le cas pour les personnes qui ne sont admissibles qu’à une suspension de casier judiciaire.

Pour être admissible à un pardon, toute personne ayant été reconnue coupable d’une infraction prévue à l’annexe 1 devrait l’avoir commise avant le 13 mars 2012, ce qui signifie qu’elle ne pouvait avoir moins de 28 ans en date du 13 mars 2022. Quelqu’un de plus jeune ne pourrait forcément avoir obtenu qu’une suspension de casier judiciaire. La différence d’âge qui sépare les deux groupes persistera, ce qui signifie que les employeurs peuvent varier leur approche en fonction de l’âge de leurs candidats.

Une fois qu’une recherche destinée au secteur vulnérable a établi l’absence d’infractions pertinentes, il n’est plus nécessaire de refaire cette enquête en lien avec le même poste. Toute infraction ultérieure ayant été classée à part pourra également être relevée par une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires.

Il n’existe aucun registre public des délinquants sexuels au Canada. Créé à la suite de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) compte parmi les Services nationaux de police que la GRC offre à des fins d’application de la loi exclusivement ⁽²⁾. Seule la police est en mesure d’accéder au Registre. Tout fournisseur qui prétend effectuer des recherches dans un registre canadien des délinquants sexuels ne dit pas la vérité à ses clients.

^{(2) — https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/gestion-des-delinquants-sexuels}

Conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, il est possible pour un adolescent d’être reconnu coupable d’une infraction par un tribunal pour adultes. Cela ne se produit que très rarement, lorsque l’infraction est d’une nature particulièrement odieuse, auquel cas elle serait connue du public. Il en incombe au procureur général ayant compétence de déterminer s’il est approprié qu’un adolescent soit jugé par un tribunal pour adultes. Comme il n’existe aucune information concernant ces scénarios, il y a raison de croire qu’ils sont très rares ⁽³⁾.

^{(3) — Sterling Backcheck offre un service de vérification du casier judiciaire au Canada permettant de relever les infractions dont une personne de moins de 18 ans pourrait avoir été reconnue coupable par un tribunal pour adultes. Dans le cadre de la prestation de ce service, Sterling Backcheck a effectué plus de 3 000 enquêtes sans découvrir une seule infraction criminelle.}