novembre 27th, 2017 | Sterling

Un projet de loi propose de protéger les dossiers de police en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario

Legislative Bill Proposes Update to the Ontario Human Rights Code

Les lois du Canada sur les droits de la personne favorisent l’égalité en milieu de travail et forment un aspect essentiel de la société canadienne. Elles ont pour objet de prévenir la discrimination fondée sur certaines caractéristiques.

Tous les ressorts territoriaux du Canada ont des lois sur les droits de la personne. La Charte canadienne des droits et libertés, adoptée en 1982, fait partie de la Constitution et s’applique seulement au gouvernement. Elle ne régit pas le secteur privé ou les particuliers. La Loi canadienne sur les droits de la personne s’applique aux organisations qui relèvent du gouvernement fédéral. Elle porte sur les formes de discrimination fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience, l’identité ou l’expression sexuelle et l’état de personne graciée.

Chaque province et chaque ressort a une loi sur les droits de la personne qui lui est propre. Chacune de ces lois diffère légèrement des autres et n’accorde pas nécessairement les mêmes protections aux mêmes groupes. Il est donc absolument crucial pour chaque organisation de se familiariser avec les lois qui s’appliquent à sa situation. Dans le cas des entreprises soumises à la règlementation provinciale, la loi applicable peut être déterminée selon l’emplacement des locaux, le lieu de résidence du candidat ou encore l’endroit où le recrutement ou le travail lui-même auront lieu. Plusieurs lois peuvent être applicables si ces activités sont pratiquées dans plus d’une province ou d’un territoire.

Un projet de loi visant à modifier le Code des droits de la personne de l’Ontario

Une députée a récemment déposé un projet de loi visant à modifier le Code des droits de la personne de l’Ontario. Ce projet de loi, qu’un comité de l’Assemblée législative de l’Ontario est en train d’étudier, propose notamment d’ajouter les dossiers de police aux caractéristiques protégées par le Code. Selon la définition avancée par le projet de loi, les dossiers de police comprennent « les accusations et les condamnations, avec ou sans suspension de casier judiciaire, et tous les autres dossiers de police, y compris les comptes-rendus des interactions d’une personne avec la police ». À l’heure actuelle, le Code interdit seulement la discrimination fondée sur les infractions criminelles qui ont fait l’objet d’un pardon et les infractions aux lois provinciales, qui ne sont d’ailleurs pas signalées par la vérification de casier judiciaire canadien de Sterling.

Si le projet de loi est adopté, l’Ontario suivra l’exemple de la Colombie-Britannique, du Québec, du Yukon, de Terre-Neuve, du Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard, dans la mesure où les employeurs n’auront plus le droit de retenir les dossiers de police d’un travailleur comme motif de discrimination s’ils n’ont aucun rapport avec sa capacité à exercer ses fonctions. Il faut noter que ce projet de loi ne demande pas l’interdiction générale de la collecte ou de la prise en considération des dossiers de police dans le cadre des décisions liées à l’emploi. Il propose, tout simplement, d’interdire l’utilisation des dossiers de police comme motif de discrimination contre un travailleur si la présence d’un dossier dépourvu de certaines infractions n’est pas une exigence professionnelle justifiée.

Protection accordée aux informations de la police en vertu des lois sur les droits de la personne

Dans certains ressorts territoriaux, certaines catégories de renseignements de la police ou d’informations sur le casier judiciaire sont des motifs de discrimination interdits par les lois sur les droits de la personne. Les employeurs doivent évaluer les informations révélées par un rapport de vérification des antécédents au cas par cas afin de déterminer si la personne concernée devrait être engagée. Les dossiers de police portent sur deux types de renseignements, les condamnations et les non-condamnations.

  • Dossiers portant sur les non-condamnations — Il s’agit de dossiers de police ou de dossiers judiciaires qui portent sur des évènements qui n’ont pas encore entraîné de condamnation, comme les mandats d’arrestation, les accusations en cours ou rejetées et les interactions avec la police. Une absolution (c’est-à-dire, une déclaration de culpabilité qui n’aboutit pas à une condamnation) est aussi considérée comme une non-condamnation. La vérification accrue des renseignements de la police, ainsi que certaines vérifications effectuées par la police locale, peuvent révéler l’existence de ces dossiers.
  • Dossiers portant sur les condamnations – On entend, par « casiers judiciaires », les dossiers où sont consignées les condamnations pour infractions criminelles. Il existe de nombreuses infractions qui ne sont pas criminelles. Appelées infractions pénales (ou infractions à la règlementation), elles peuvent relever de la compétence du gouvernement fédéral ou provincial. Il est important de ne pas oublier que toutes les lois relatives aux infractions criminelles sont fédérales, mais que certaines infractions à la loi fédérale ne sont pas criminelles.

Les casiers judiciaires et les renseignements de la police doivent faire l’objet de précautions particulières afin d’éviter la discrimination injustifiée ou illégale. La loi canadienne prévoit trois niveaux de protection des infractions, mais elles sont traitées différemment d’un ressort à l’autre.

Ces trois catégories de renseignements de la police et de renseignements judiciaires sont parfois protégées par les lois sur les droits de la personne:

  • Dans certains ressorts, la loi interdit la discrimination fondée sur la présence d’infractions criminelles si la personne concernée a fait l’objet d’un pardon ou d’une suspension de casier judiciaire.
  • Dans certains ressorts, la loi limite (mais n’interdit pas) la discrimination fondée sur les antécédents judiciaires, y compris les condamnations. Cela signifie que les renseignements qui portent sur les antécédents judiciaires d’une personne ne peuvent pas être utilisés comme motif de discrimination s’ils n’ont pas rapport à sa capacité à exercer ses fonctions.
  • Dans d’autres ressorts, la loi n’accorde pas de protection particulière aux antécédents judiciaires. Cependant, une commission des droits de la personne ou un tribunal peuvent décider de protéger les renseignements révélés par une vérification de casier judiciaire en vertu d’autres dispositions légales.

Conformité des politiques sur la vérification des antécédents

Les recruteurs et les gestionnaires d’embauche peuvent obtenir beaucoup de renseignements sur leurs candidats. Certains de ces renseignements sont protégés par les lois relatives aux droits de la personne, et doivent donc faire l’objet de précautions particulières. La discrimination illégale, qu’elle soit réelle ou apparente, peut susciter des plaintes qui entraîneront des enquêtes coûteuses et chronophages. La mise en place de pratiques et de procédures appropriées pour minimiser les risques de discrimination illégale vous aidera à répondre aux plaintes et aux poursuites pour atteinte aux droits de la personne, le cas échéant.

Sterling fera le point sur le projet de loi visant à modifier le Code des droits de la personne de l’Ontario au fur et à mesure qu’il franchit les étapes du processus d’adoption de l’Assemblée législative. Le projet de loi sera peut-être adopté, ou non. Cependant, quelle que soit la décision ultime, Sterling Talent SolutionsMC recommande à tous les employeurs canadiens de réfléchir à la pertinence d’un casier judiciaire avant de l’utiliser comme motif de discrimination.

Vous trouverez des billets de blogue, des webinaires et des pratiques exemplaires en matière de vérification des antécédents sur le site Web de Sterling.

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