Code de conduite professionnelle de First Advantage

La partie contractante (ci-après désignée le « fournisseur ») accepte de se conformer au Code de conduite professionnelle de First Advantage, dont les dispositions sont définies ci-dessous.

PRATIQUES EN MATIÈRE D’EMPLOI ET DROITS DE LA PERSONNE

DISCRIMINATION

Les pratiques du fournisseur en matière de recrutement et de gestion de l’emploi, incluant les promotions, la rémunération et l’accès à la formation, ne témoigneront d’aucune discrimination à l’égard de la race, de la religion, de l’âge, de la nationalité, de l’origine sociale ou ethnique, de l’orientation sexuelle, du genre, de l’identité de genre, de l’expression de genre, de l’état matrimonial, de la grossesse, de l’affiliation politique ou du handicap.

RESPECT DE LA DIGNITÉ

Le fournisseur interdira les mauvais traitements, incluant la maltraitance physique et psychologique des salariés, et traitera tous ses salariés avec dignité.

LIBERTÉ DES TRAVAILLEURS

Le fournisseur n’aura pas recours au travail forcé, au travail sous contrainte, à la servitude pour dettes ni au travail involontaire par des prisonniers. Le travail doit être volontaire et les salariés libres de quitter leur poste, à la condition de donner un préavis raisonnable. Les salariés ne peuvent être obligés de donner leur passeport, leur permis de travail, ni toute autre preuve d’identité provenant du gouvernement au fournisseur pour obtenir un emploi, sauf si la loi locale l’exige. Le fournisseur doit respecter la Loi de 2015 du Royaume-Uni en matière d’esclavage et la Loi de 2018 de l’Australie sur l’esclavage moderne, dans la mesure où elles s’appliquent à ses activités.

TRAVAIL DES ENFANTS

Le fournisseur doit s’assurer que ses pratiques en matière d’embauche sont conformes aux exigences juridiques applicables relatives à l’âge minimum. L’utilisation d’un programme d’apprentissage conforme à la loi est permise.

HEURES DE TRAVAIL

Le fournisseur ne peut dépasser le nombre d’heures prescrit par la loi applicable et doit rémunérer les heures supplémentaires de façon appropriée. Les salariés doivent avoir au moins un jour de congé par semaine de sept jours. La semaine de travail ne peut dépasser le maximum de jours prescrit par les lois locales.

PAIE ET AVANTAGES SOCIAUX

Lors du calcul de la rémunération, le fournisseur doit se conformer à toutes les lois applicables en la matière, incluant, sans s’y limiter, les lois relatives au salaire minimum, aux heures supplémentaires, aux primes et aux autres avantages sociaux. Le fournisseur n’aura pas recours aux retenues salariales à des fins disciplinaires. La paie doit être versée à des intervalles réguliers, selon un horaire prédéterminé. Une fois par période de paie, le fournisseur doit fournir à ses travailleurs un talon de paie compréhensible et contenant suffisamment d’information pour leur permettre de s’assurer qu’ils ont été rémunérés correctement.

SANTÉ ET SÉCURITÉ

Le fournisseur doit s’efforcer de minimiser les blessures et les maladies liées au travail et de fournir un milieu de travail sûr, sain et hygiénique à ses salariés. Des procédures et des systèmes destinés à surveiller, à gérer et à signaler les blessures et les maladies liées au travail doivent être mis en place.

VIOLENCE AU TRAVAIL

Les salariés doivent bénéficier d’un milieu de travail sécuritaire. Le fournisseur doit mettre en place des politiques interdisant la violence au travail, incluant les menaces, les comportements menaçants, le harcèlement, l’intimidation, les voies de fait et les comportements semblables, que le fournisseur ne devrait ni tolérer ni permettre. Tout risque à la sécurité d’un salarié ou d’une autre personne doit immédiatement être signalé à un cadre ou au Service des ressources humaines, conformément à la politique du fournisseur.

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Le fournisseur doit s’engager à réduire l’effet de ses activités sur l’environnement. Le fournisseur doit observer rigoureusement toutes les lois, les règles et les normes applicables en la matière, incluant les exigences relatives à la gestion et à l’élimination des produits chimiques et des déchets, au recyclage, au traitement et au déversement des eaux usées, au contrôle des émissions, aux permis environnementaux et aux rapports sur l’environnement. Le fournisseur doit obtenir, entretenir et conserver tous les permis et les inscriptions nécessaires en matière de protection de l’environnement (par exemple, en ce qui concerne le contrôle des rejets) et respecter les exigences pratiques et les obligations en matière de production de rapports qui en découlent.

ÉTHIQUE

CORRUPTION

Le fournisseur n’offrira et n’acceptera aucun pot-de-vin et n’aura recours à aucun autre moyen d’obtenir un avantage indu ou inapproprié. First Advantage s’attend à ce que ses fournisseurs exercent leurs activités en conformité avec les normes éthiques les plus strictes. Le fournisseur se conformera strictement à toutes les lois et les règles sur les pots-de-vin, la corruption et les autres pratiques commerciales interdites, incluant, sans s’y limiter, la Loi des États-Unis sur la corruption à l’étranger et la Loi du Royaume-Uni sur les pots-de-vin. Le fournisseur exercera ses activités sans se livrer à la corruption et évitera le versement de pots-de-vin en public et en privé, les paiements de facilitation et les ristournes. Le fournisseur doit tenir ses dossiers avec intégrité, précision et transparence.

CONFORMITÉ

Le fournisseur doit se conformer à toutes les lois et les règles applicables dans tous les lieux où il exerce ses activités.

PRATIQUES COMMERCIALES

Le fournisseur fera preuve d’intégrité lors du traitement de données sur la concurrence et d’informations exclusives ou protégées par les droits de propriété intellectuelle. Il devra également se conformer aux exigences juridiques en matière de concurrence, de mesures antimonopole et de commercialisation.

TRAITEMENT ÉQUITABLE

Le fournisseur agira de bonne foi et de manière équitable lorsqu’il fera affaire avec les clients, les fournisseurs, les partenaires d’affaires et les compétiteurs de First Advantage. Il est interdit au fournisseur d’exploiter quiconque par la manipulation, l’utilisation abusive de renseignements confidentiels ou protégés, la dénaturation des faits, la fraude ou toute autre pratique commerciale contraire à l’éthique. La recherche d’informations sur les marchés dans lesquels le fournisseur exerce ses activités, incluant des informations sur les concurrents de First Advantage, leurs produits et leurs services, est une bonne pratique d’affaires. Il est permis au fournisseur d’accepter des informations sur la concurrence lorsqu’il a raison de croire que leur obtention et leur utilisation sont licites. Il est toutefois interdit au fournisseur de tenter d’acquérir un secret de métier ou une autre information exclusive appartenant à un concurrent par des moyens illicites ou contraires à l’éthique.

UTILISATION APPROPRIÉE DES INFORMATIONS

Les salariés du fournisseur ne peuvent utiliser les informations qu’ils ont obtenues de First Advantage qu’aux fins convenues dans leur contrat. Il est interdit au fournisseur et à ses salariés de réutiliser les renseignements personnels à une autre fin, par exemple, pour contacter les personnes concernées. Les messages personnels, les appels personnels et le harcèlement, quelle qu’en soit la forme, entraîneront la résiliation immédiate du contrat et d’autres mesures appropriées qui pourraient inclure, sans s’y limiter, la dénonciation aux autorités policières.

CONFIDENTIALITÉ

First Advantage considère les renseignements confidentiels et exclusifs comme des atouts précieux et interdit au fournisseur, à ses salariés et à ses agents de les utiliser et de les communiquer sans autorisation. Le fournisseur doit protéger la confidentialité des données commerciales que lui confient First Advantage et ses partenaires d’affaires, ses fournisseurs, ses clients et d’autres tiers. Il est interdit de communiquer ces informations à d’autres personnes, sauf lorsque First Advantage l’autorise ou lorsque la loi l’exige.

Les informations de nature non publique qui pourraient procurer un avantage aux concurrents ou aux investisseurs ou nuire à First Advantage ou à ses clients sont considérées comme confidentielles.

PROTECTION ET UTILISATION DES BIENS DE L’ENTREPRISE

Le fournisseur est responsable de protéger les biens de First Advantage contre la perte, le vol et l’usage abusif. First Advantage s’efforce de préserver, de protéger et d’utiliser ses biens de façon responsable afin de garder son avantage concurrentiel et de défendre les intérêts de ses actionnaires. Les biens de First Advantage peuvent être tangibles ou intangibles et incluent ses secrets de métier, ses informations commerciales et sa propriété intellectuelle. Tous les biens de First Advantage doivent être utilisés à des fins commerciales légitimes.

CONSERVATION DES DOSSIERS

First Advantage a mis en place des procédures en matière de conservation et d’élimination des dossiers en vue de s’assurer que ses données sont sauvegardées d’une manière conforme à ses besoins et aux exigences juridiques et réglementaires applicables. Les dossiers peuvent être conservés sous forme de documents électroniques ou en support papier. Le fournisseur doit connaître les exigences spécifiques qui s’appliquent à son domaine de compétence. Conformément aux lois et aux exigences locales, le fournisseur conservera les documents dont il a besoin pour satisfaire à ses besoins commerciaux quotidiens, sauf si First Advantage lui demande de les détruire ou de les éliminer. En aucun cas le fournisseur ne conservera les documents de cette nature plus de 60 jours suivant la prestation de services à First Advantage. Le fournisseur confirmera par écrit à First Advantage qu’il se conforme à cette obligation.

La destruction, le déchiquetage, la suppression et la modification de documents ou de dossiers en vue de faire obstacle à une enquête du gouvernement, une poursuite, une vérification ou un examen pourraient entraîner une poursuite criminelle.

UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES MODES DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

L’accès aux ordinateurs, au réseau, à la connexion Internet et aux données (les « systèmes ») pourrait être donné au fournisseur et à d’autres utilisateurs autorisés, principalement à des fins commerciales, auquel cas leur utilisation à d’autres fins que l’exécution des affaires de First Advantage doit être régie par le bon sens et la retenue. Les utilisateurs sont responsables d’utiliser les systèmes de manière professionnelle, éthique et conforme à la loi. Il est interdit d’utiliser les systèmes de First Advantage pour lire, diffuser ou sauvegarder des codes logiciels malveillants, des contenus obscènes, diffamatoires, calomnieux, hostiles ou de mauvais goût, des messages harcelants ou menaçants, des chaînes de lettres et tout autre matériel non autorisé. L’utilisation occasionnelle et limitée des systèmes à des fins personnelles est permise à la condition a) qu’elle n’ait aucune répercussion sur le rendement de l’utilisateur ou d’un autre salarié ; b) qu’elle n’ait aucune répercussion sur la performance du système ; et c) qu’elle n’enfreint à aucune autre politique de First Advantage.

COMMUNICATIONS PUBLIQUES

Comme l’exigent les lois et les règles, First Advantage s’engage à communiquer des informations exactes et fiables aux journalistes, aux analystes financiers, aux investisseurs, aux courtiers et aux autres membres du public. Toutes les communications publiques, incluant les prévisions, les communiqués de presse et les discours, doivent être franches, précises, opportunes et représentatives. S’il reçoit une requête d’information, le fournisseur doit immédiatement en avertir First Advantage et faire les démarches requises pour obtenir l’autorisation de fournir les renseignements demandés. Si le fournisseur souhaite faire une présentation sur First Advantage qui contient des informations financières ou exclusives appartenant à First Advantage, il doit obtenir la permission préalable de la direction de First Advantage.

PROTECTION DES DONNÉES

First Advantage s’engage à respecter les lois qui encadrent la collecte, l’utilisation et la gestion des renseignements personnels de ses salariés, dirigeants et fournisseurs antérieurs et actuels. Dans de nombreux pays, des lois encadrent le traitement de renseignements personnels ou liés à la santé par des salariés. Le fournisseur doit collecter, utiliser, entretenir, communiquer et transférer les renseignements personnels d’une manière conforme aux lois applicables. La confidentialité des renseignements personnels enregistrés sur support papier ou électronique doit être protégée. Les renseignements personnels doivent être conservés en lieu sûr et communiqués exclusivement aux personnes qui doivent y accéder à des fins commerciales légitimes. Le transfert de renseignements personnels d’un pays à l’autre doit se conformer à toutes les exigences juridiques applicables.