Modalités d’utilisation

20 mai 2013

EN UTILISANT CE SITE WEB, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION.

Ce site Web, ses fonctionnalités et son contenu (le « site Web ») sont un service offert par First Advantage® ou ses sociétés affiliées (le « fournisseur »). Tous les contenus, les informations, les services et les logiciels commandés ou offerts par l’intermédiaire de ce site Web doivent être utilisés conformément aux modalités suivantes (les « modalités d’utilisation »).

1. Licence limitée.

À titre d’utilisateur, vous détenez la permission non exclusive, non cessible, révocable et limitée d’accéder à ce site Web et à son contenu et de les utiliser, conformément aux présentes modalités d’utilisation. Le fournisseur se réserve le droit de vous retirer cette permission en tout temps et pour n’importe quelle raison.

2. Limites d’utilisation ; communications provenant de tiers.

2.1. Restriction de l’utilisation. Le contenu de ce site Web est réservé à votre utilisation personnelle. Il est interdit de l’exploiter à des fins commerciales. Nonobstant la disposition précédente, et dans la mesure où ce site Web sert de commerce électronique, des possibilités d’achat individuel et, si vous en avez l’autorisation, d’achat de groupe pourraient vous être offertes. Il est interdit d’utiliser le contenu pour déterminer si un consommateur est admissible à : a) l’obtention d’une ligne de crédit ou d’une assurance à des fins personnelles, familiales ou de ménage ; b) l’emploi ; et c) l’obtention d’un permis ou d’une prestation du gouvernement. Il est interdit de décompiler, d’inverser la conception, de désassembler, de louer, de prêter, de sous-licencier et de créer des matériels dérivés de ce site Web ou de son contenu. Il est interdit d’utiliser des logiciels de surveillance de réseau ou de découverte pour déterminer l’architecture du site ou pour extraire des informations sur son utilisation, sur ses utilisateurs et sur l’identité de particuliers. Il est interdit d’utiliser un robot, une araignée, un logiciel, un appareil automatique ou un processus manuel pour surveiller ou reproduire ce site Web et son contenu sans obtenir préalablement la permission écrite du fournisseur. Il est interdit d’utiliser ce site Web pour transmettre des communications fausses, trompeuses, frauduleuses ou illégales. Il est interdit de copier, de modifier, de reproduire, de rediffuser, de distribuer, d’afficher ou de transmettre ce site Web, en tout ou en partie, à des fins commerciales, non lucratives ou publiques, sauf dans la mesure où les dispositions précédentes le permettent. Il est interdit d’utiliser, d’exporter ou de réexporter ce site Web et son contenu, en tout ou en partie, d’une manière contraire aux lois et aux règles des États-Unis d’Amérique en matière d’exportation. L’utilisation non autorisée de ce site Web et de son contenu est interdite.

2.2. Communications provenant de tiers. Le fournisseur décline toute responsabilité à l’égard des communications provenant de tiers que vous pourriez recevoir, ainsi que des actions que vous pourriez prendre ou vous abstenir de prendre en lien avec une communication provenant d’un tiers. Vous avez l’entière responsabilité d’évaluer et de vérifier l’identité et la fiabilité de la source et du contenu de ces communications. Le fournisseur ne s’engage pas à vérifier et ne fait aucune garantie quant à l’identité et à la fiabilité de la source et du contenu des communications provenant de tiers. « Communication provenant de tiers » s’entend ici de toute communication qu’un tiers pourrait vous envoyer, directement ou indirectement, en lien avec ce site Web.

3. Avis juridique.

Le contenu ne constitue aucunement un avis juridique et ne crée aucune relation client-avocat. Ce qui est soumis à ce site Web n’est pas considéré comme confidentiel. L’exactitude, l’exhaustivité, l’adéquation et l’actualité du contenu ne sont pas garanties. Vous utilisez ce site Web, son contenu et les matériels qui y sont liés à vos propres risques.

4. Droits de propriété intellectuelle.

4.1. À moins de disposition contraire, les présentes modalités d’utilisation ne vous accordent et n’accordent à un tiers aucun permis et aucun droit en vertu d’une loi par common law ou d’origine législative, d’une règle ou d’un règlement sur les droits d’auteur, les droits de propriété ou tout autre sujet, que ce soit par implication, par estoppel ou autrement. Le site Web et les contenus sont protégés par des droits d’auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets et d’autres droits de propriété. Il est interdit de copier, de photocopier, de reproduire, de traduire et d’enregistrer en format électronique ou lisible à la machine, en tout ou en partie, les matériels publiés à ce site Web, incluant les graphiques et les logos, sans permission expresse. La distribution de ces matériels à des fins commerciales est interdite.

4.2. Ce site Web contient des zones interactives qui incluent, sans s’y limiter, des blogues, des wikis, des bulletins, des tribunes, des salles dxe clavardage, des forums de messagerie électronique et des fonctionnalités de question et réponse (les « zones interactives »). Vous accordez au fournisseur et aux personnes agissant pour son compte la permission perpétuelle, irrévocable, non exclusive, exempte de redevances et valable à l’échelle mondiale d’utiliser et d’autoriser l’utilisation des idées, des expressions, des textes, des graphiques, des messages, des blogues, des liens, des données et des autres matériels que vous soumettez (collectivement désignés les « publications ») à ce site Web. Cette permission ne fait l’objet d’aucune restriction, ne nécessite aucun paiement de la part du fournisseur et n’entraîne aucune obligation ni de vous notifier, ni de notifier un tiers, ni d’obtenir votre autorisation. Le permis inclut le droit de créer, d’utiliser, de vendre, de reproduire, de publier, de modifier, d’adapter, d’utiliser comme inspiration, de combiner, de traduire, de distribuer, d’afficher, d’interpréter et de sous-licencier les publications sous n’importe quelle forme, par n’importe quelle méthode et par l’intermédiaire de n’importe quelle technologie présentes ou futures.

4.3. Vous confirmez et garantissez que : a) vous êtes l’auteur de vos publications ou que leur auteur a expressément accordé au fournisseur la permission perpétuelle, irrévocable, non exclusive, exempte de redevances et valable à l’échelle mondiale de les utiliser, conformément aux dispositions prévues à l’article 4.2 des présentes modalités d’utilisation ; et b) vos publications ne violent et ne violeront pas les droits d’un tiers, incluant le droit à la publicité, le droit à la vie privée, le droit d’auteur, le droit de brevet et tout autre droit lié à la propriété intellectuelle ou autre.

4.4. La soumission d’une publication à ce site Web ne crée aucune nouvelle relation et ne modifie aucunement la relation que vous avez déjà avec le fournisseur.

4.5. En soumettant une publication à ce site Web, vous reconnaissez que les créations du fournisseur et les soumissions qu’il reçoit pourraient ressembler ou être identiques à cette publication. Vous reconnaissez que vous n’aurez aucun recours contre le fournisseur en cas d’infraction ou de détournement réels ou présumés des droits d’auteurs et des autres droits liés aux publications que vous mettez à sa disposition.

4.6. Le fournisseur aura le droit exclusif d’acheter tous les droits, les titres et les intérêts liés aux publications contenant un sujet brevetable que vous soumettez à ce site Web. Le fournisseur pourra se prévaloir de ce droit pour un an à compter de la date de publication. Si le fournisseur exerce le droit prévu à l’article 4.6 des présentes modalités, vous acceptez à titre de compensation entière et suffisante un paiement de 1 000 USD ou d’une valeur équivalente, à la discrétion du fournisseur. Vous acceptez de signer, de reconnaître et de livrer les instruments nécessaires pour céder au fournisseur la propriété juridique de vos publications. Ces instruments pourraient inclure, sans s’y limiter, les cessions et les déclarations que vous avez signées.

5. Liens.

Il vous est permis de lier à ce site Web à la condition que a) vous ne supprimiez et ne dissimuliez aucune partie du site Web, incluant les publicités, les modalités d’utilisation, les avis de droit d’auteur et les autres avis, que ce soit par cadrage ou autrement ; b) vous désactiviez le lien et cessiez immédiatement de lier au site Web si le fournisseur l’exige ; et c) vous acceptiez que le fournisseur puisse désactiver tout lien à sa discrétion.

6. Sollicitation.

Il est interdit d’utiliser ce site Web pour distribuer des publications qui contiennent des publicités, des offres promotionnelles, des demandes de biens, de services ou de financement et des invitations à joindre une entreprise ou un organisme sans la permission écrite expresse du fournisseur. Nonobstant la disposition qui précède, vous pouvez, dans les zones interactives de ce site Web et dans la mesure où cela est approprié, a) saisir l’adresse URL de votre site Web ainsi que votre nom, votre adresse et votre adresse courriel ; et b) recommander des sites Web, des biens et des services d’une source externe, à la condition que vous n’en retiriez directement et indirectement aucun avantage de nature financière ou autre. Il est interdit en toutes circonstances d’utiliser les données provenant de ce site Web à des fins de sollicitation.

7. Publicité.

Notre site Web pourrait contenir des publicités et des commandites. Les publicitaires et les commanditaires sont responsables de s’assurer que les matériels destinés à être publiés sur ce site Web sont exacts et conformes aux lois applicables. Le fournisseur décline toute responsabilité à l’égard de la licéité et de l’exactitude des matériels provenant des publicitaires et des commanditaires ainsi qu’à l’égard de leurs actes et de leurs omissions.

8. Inscription.

L’inscription est requise pour accéder à certaines sections du site Web. Vous acceptez de fournir des informations exactes et exhaustives lors de l’inscription, le cas échéant. Si ces informations venaient à changer, vous êtes responsable d’en aviser le fournisseur. L’inscription ne s’applique qu’à un individu, à moins d’indication contraire sur la page d’inscription. Le fournisseur interdit a) l’utilisation de votre nom et de votre mot de passe par une autre personne pour accéder aux sections qui nécessitent une connexion ; et b) le partage d’un nom d’utilisateur par de multiples utilisateurs d’un réseau ou dans un autre contexte. Vous êtes responsable de prévenir les utilisations non autorisées de cette nature. Si vous avez raison de croire qu’une utilisation non autorisée a eu lieu, veuillez en avertir le fournisseur immédiatement à TAS@FADV.com.

9. Publication dans les zones interactives.

9.1. Publications licites. Si vous participez aux zones interactives de ce site Web, vous acceptez de ne pas publier, téléverser et distribuer des publications illégales ou offensantes. Cela pourrait inclure, sans s’y limiter, des publications diffamatoires, calomnieuses, pornographiques, obscènes, menaçantes, contenant des propos haineux, portant atteinte au droit à la vie privée, au droit à l’image ou à d’autres droits, constituant ou encourageant une infraction criminelle ou enfreignant aux lois locales, étatiques, fédérales et internationales, aux règles de la Securities and Exchange Commission des États-Unis ou aux règles d’une bourse telle que la Bourse de New York, la Bourse américaine ou le NASDAQ, que cette infraction soit délibérée ou non. Le fournisseur peut supprimer vos publications en tout temps et pour n’importe quelle raison, sans obtenir votre permission.

9.2. Nom de publication. Vos messages doivent être publiés sous votre vrai nom et ne peuvent être anonymes. Nonobstant la disposition qui précède, si la page d’inscription qu’il vous faut remplir pour participer à l’une des zones interactives vous permet de choisir un nom d’écran, vous pouvez choisir un pseudonyme, à la condition que vous utilisiez votre vrai nom pour vous inscrire aux zones interactives et que vos avocats acceptent que l’on publie toujours leur vrai nom. Il est interdit aux personnes participant aux zones interactives de représenter faussement leur identité et leur affiliation à toute personne physique ou morale.

9.3. Publication de données confidentielles sur la santé. Il est strictement interdit de publier des données confidentielles sur la santé, selon la définition prévue à la HIPAA (Health Accountability and Portability Protection Act of 1996) et la HITECH (Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act of 2009).

9.4. Surveillance des publications. Le fournisseur ne s’engage pas à surveiller ni à contrôler les publications et décline toute responsabilité quant à leur contenu et aux contenus qui y sont liés. Le fournisseur se réserve toutefois le droit de surveiller les zones interactives. Le fournisseur se réserve également le droit de contrôler, de modifier, de publier, de prévenir la publication, de téléverser, de distribuer et de supprimer les publications en tout temps, pour n’importe quelle raison et sans raison.

9.5. Utilisation non commerciale des zones interactives. Les zones interactives vous sont présentées exclusivement à des fins personnelles. L’utilisation non autorisée des zones interactives de ce site Web, de ses contenus et de ses publications est expressément interdite.

10. Fautes et corrections.

Le fournisseur n’affirme et ne garantit pas que le site Web, son contenu et les publications sont dépourvus d’erreurs, de virus ou d’autres éléments malveillants, que les défauts seront corrigés et que le site Web demeurera accessible en tout temps. Le fournisseur n’affirme et ne garantit pas que les contenus et les publications accessibles par l’intermédiaire de ce site Web sont exacts, opportuns et fiables. Le fournisseur peut en tout temps apporter des améliorations et des modifications à ses fonctionnalités, à ses contenus et à ses publications.

11. Contenus de source externe.

Des contenus provenant de tiers, incluant, sans s’y limiter, des publications, pourraient paraître à ce site Web ou y être accessibles par hyperlien. Le fournisseur décline toute responsabilité quant aux infractions, aux erreurs, aux interprétations fautives de la loi, aux calomnies, à la diffamation, aux omissions, aux mensonges, aux obscénités, à la pornographie et aux injures qui pourraient être contenus dans les énoncés, les opinions, les représentations et les autres contenus provenant d’un tiers qui pourraient paraître à ce site Web. Vous reconnaissez que les informations et les opinions provenant de tiers n’ont pas été entérinées par le fournisseur et ne reflètent pas ses convictions et ses opinions. Les informations et les opinions exprimées par les employés et les agents du fournisseur dans les zones interactives n’ont pas nécessairement été entérinées par le fournisseur et ne reflètent pas nécessairement ses convictions et ses opinions.

12. Acceptation des risques.

Vous acceptez la responsabilité pour toutes les réclamations, les poursuites et les plaintes qui pourraient vous être adressées, incluant les dommages découlant de votre participation à l’une des zones interactives.

13. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ.

CE SITE WEB, SON CONTENU, LES ZONES INTERACTIVES ET LES PUBLICATIONS VOUS SONT PRÉSENTÉS TELS QUELS, DANS LA MESURE OÙ ILS SONT DISPONIBLES. LE FOURNISSEUR SE LIBÈRE EXPRESSÉMENT DE TOUTE GARANTIE, INCLUANT LES GARANTIES QUANT À LA VALEUR MARCHANDE, L’ADÉQUATION ET LA NON-CONTREFAÇON. LE FOURNISSEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES PERTES, DES LÉSIONS, DES RÉCLAMATIONS, DES POURSUITES ET DES DOMMAGES DE TOUTES FORMES QUE POURRAIENT ENTRAÎNER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A) LES ERREURS ET LES OMISSIONS CONTENUES DANS LE SITE WEB, SON CONTENU, LES ZONES INTERACTIVES ET LES PUBLICATIONS, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES FAUTES TECHNIQUES ET LES COQUILLES ; B) LES COMMUNICATIONS PROVENANT DE TIERS ; C) LES SITES ET LES CONTENUS PROVENANT DE TIERS AUXQUELS VOUS ACCÉDEZ DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CE SITE WEB, AINSI QUE LES ERREURS ET LES OMISSIONS QU’ILS POURRAIENT CONTENIR ; D) L’INDISPONIBILITÉ COMPLÈTE OU PARTIELLE DE CE SITE WEB, DE SON CONTENU, DES ZONES INTERACTIVES ET DES PUBLICATIONS ; E) VOTRE UTILISATION DE CE SITE WEB, DE SON CONTENU, DES ZONES INTERACTIVES ET DES PUBLICATIONS ; OU F) VOTRE UTILISATION DE TOUT ÉQUIPEMENT OU LOGICIEL LIÉ À CE SITE WEB, SON CONTENU, LES ZONES INTERACTIVES OU LES PUBLICATIONS.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

LE FOURNISSEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES PERTES, DES LÉSIONS, DES RÉCLAMATIONS, DES POURSUITES ET DES DOMMAGES DE TOUTES FORMES QUI POURRAIENT RÉSULTER DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE WEB, DE SON CONTENU, DE SES PUBLICATIONS, DES ZONES INTERACTIVES, DES FAITS ET DES OPINIONS QUI POURRAIENT PARAÎTRE DANS LES ZONES INTERACTIVES ET DES COMMUNICATIONS PROVENANT DE TIERS. LE FOURNISSEUR N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, PUNITIFS OU CONSÉQUENTS (INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES HONORAIRES D’AVOCAT) DÉCOULANT OU ÉTANT LIÉS DE QUELQUE FAÇON À L’UTILISATION DE CE SITE WEB, DE SON CONTENU, DES ZONES INTERACTIVES OU DES COMMUNICATIONS PROVENANT DE TIERS, AINSI QU’À L’INCAPACITÉ DE LES UTILISER. DANS LA MESURE OÙ LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ DÉFINIES CI-DESSUS SONT INTERDITES OU N’ATTEIGNENT PAS LEUR BUT ESSENTIEL, LES DOMMAGES DONT LE FOURNISSEUR POURRAIT ÊTRE RECONNU RESPONSABLE NE DÉPASSERONT PAS 100,00 $.

15. Indemnisation.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer le fournisseur, ses administrateurs, ses dirigeants, ses salariés, ses agents, ses concédants, ses fournisseurs et les sources externes d’informations auxquelles il a recours en lien avec ce site Web des réclamations, pertes, dépenses, dommages et coûts, incluant, dans des limites raisonnables, les honoraires d’avocat, qui pourraient découler d’une infraction aux présentes modalités de service de votre part ou en lien avec une publication que vous avez soumise ou téléversée.

16. Droits des tiers. Les dispositions prévues aux paragraphes 13 (« Avis de non-responsabilité », 14 (« Limitation de responsabilité ») et 15 (« Indemnisation ») sont au bénéfice du fournisseur, de ses administrateurs, de ses dirigeants, de ses salariés, de ses agents, de ses concédants, de ses fournisseurs et des sources externes d’informations auxquelles il a recours en lien avec ce site Web. Chacune de ces personnes morales ou physiques a le droit de faire valoir et d’appliquer ces dispositions à votre égard en son propre nom.

17. Activités illicites et perte de l’accès.

Le fournisseur se réserve le droit d’enquêter en cas de plainte ou d’infraction signalée aux modalités d’utilisation et de prendre les mesures qu’il juge appropriées, incluant, sans s’y limiter, le rapport de toute activité illicite aux responsables de l’application des lois, aux autorités de réglementation et à d’autres tiers et la communication des informations requises et appropriées sur les profils d’utilisateur, les adresses courriel, les adresses IP, l’historique des activités, les matériels publiés et les données de navigation à ces tiers. Le fournisseur se réserve le droit de mettre fin à la participation d’une personne à l’une des zones interactives en tout temps, pour n’importe quelle raison et sans raison.

18. Recours en cas de violation.

Le fournisseur se réserve le droit d’utiliser tous les recours prévus par la loi en cas de violation des présentes modalités d’utilisation. Ces recours pourraient inclure, sans s’y limiter, le droit d’interdire à une adresse Internet d’accéder à ce site Web et aux autres sites et fonctionnalités appartenant au fournisseur.

19. Lois et autorités ayant compétence.

Les présentes modalités d’utilisation doivent être régies et interprétées en vertu des lois de l’État de la Géorgie. Tout recours en justice découlant de ces modalités doit être déposé devant un tribunal fédéral ou d’État de la Géorgie, dont vous reconnaissez et acceptez la compétence personnelle en la matière.

20. Confidentialité.

Votre utilisation de ce site Web est soumise à la politique de confidentialité du fournisseur.

21. Dissociabilité des dispositions.

Les présentes modalités d’utilisation incorporent par renvoi les avis contenus dans ce site Web, la politique en matière de protection des renseignements personnels et les modalités de service du fournisseur et constituent l’intégralité de la convention relative à l’accès et l’utilisation de ce site Web, de son contenu, des zones interactives et des publications. Si l’une des présentes modalités d’utilisation s’avère illicite, nulle, inapplicable ou contraire à l’une des modalités de service du fournisseur, elle sera considérée comme dissociable et n’aura aucun effet sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes modalités d’utilisation, tout accord écrit et signé que vous avez conclu séparément avec le fournisseur en lien avec l’utilisation de ses contenus constitue l’intégralité de la convention entre vous et le fournisseur et rend les présentes modalités de service nulles et sans effet à l’égard des contenus auxquels elle s’applique.

22. Modification des modalités de service.

Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes modalités en tout temps. Une version modifiée des modalités d’utilisation peut paraître à ce site Web, auquel cas elle entre en vigueur immédiatement. Vous êtes responsable de relire régulièrement les modalités d’utilisation. Vous consentez à la modification de ce site Web lorsque vous continuez de l’utiliser.