17 avril 2018 | Sterling

La confirmation des condamnations prononcées par un tribunal pour adultes dans le cadre de la vérification de casier judiciaire

La confirmation des condamnations prononcées par un tribunal pour adultes dans le cadre de la vérification de casier judiciaire

Dans les organisations, on nous demande pourquoi Sterling Talent SolutionsMC rectifie parfois le résultat « défavorable – exact » d’une vérification de casier judiciaire pour en faire un résultat « défavorable – inexact », et vice-versa.

Dans cet article, j’expliquerai le traitement des résultats « défavorables » qui vérifient l’exactitude des déclarations d’une personne en ce qui concerne les condamnations qui ont été prononcées contre elle par un tribunal pour adultes. Je souhaite ainsi aider les organisations à comprendre pourquoi la modification d’un résultat est parfois nécessaire, mais aussi pourquoi nos méthodes, dans leur ensemble, sont quand même préférables à la production de résultats « défavorables » qui ne s’accompagnent d’aucune précision.

Troisième réponse

La vérification nominale du casier judiciaire canadien permet à un candidat de déclarer les condamnations qui ont été prononcées contre lui par un tribunal pour adultes. Par la suite, les fournisseurs de vérifications des antécédents peuvent vérifier l’exactitude de ces déclarations par l’entremise de leurs partenaires policiers, la déclaration étant jugée inexacte si elle est incomplète ou ne reflète pas la réalité. Dans ses politiques, la GRC désigne ce processus, qui a été ajouté à la politique fédérale en 2010, sous le nom de confirmation d’antécédents judiciaires.

Autrefois, les organisations pouvaient recevoir l’un de deux résultats licites à la suite d’une vérification nominale du casier judiciaire : un résultat « favorable » ou un résultat « défavorable ». La communication des détails du casier judiciaire d’un candidat était interdite, sauf si le candidat faisait prendre ses empreintes digitales. Quand j’étais directeur général du Centre d’information de la police canadienne, j’ai obtenu une analyse juridique afin de prouver qu’il était admissible de fournir une « troisième réponse » qui permettrait à la police de confirmer les déclarations d’un candidat avec le consentement éclairé de celui-ci.

L’intégration de cette troisième réponse à la politique fédérale a répondu à un réel besoin qui avait été soulevé par les organisations, celui de renseignements supplémentaires qui orienteraient leurs décisions de recrutement. On a reconnu qu’un résultat « défavorable » qui ne s’accompagne pas de précisions s’avère souvent inutile. Dans beaucoup de cas, les condamnations d’une personne ne sont pas suffisantes pour qu’un employeur écarte sa candidature. En fait, la confirmation des condamnations déclarées par les candidats aide les organisations à mieux répondre aux exigences en matière de protection des droits de la personne lors du recrutement. Depuis son introduction en 2010, la troisième réponse a permis aux organisations de prendre connaissance des condamnations d’un candidat par ailleurs convenable et de les évaluer au regard du poste convoité, ce qui représente une nette amélioration par rapport aux anciennes méthodes.

La communication des condamnations prononcées par un tribunal pour adultes

Les méthodes de Sterling se basent sur la politique fédérale et permettent aux candidats de déclarer les condamnations qui, à leur connaissance, ont été prononcées contre eux par un tribunal pour adultes. Sterling compte sur ses partenaires policiers pour interpréter les déclarations des candidats avant de sélectionner une réponse. Les fournisseurs de vérifications des antécédents ne voient pas les réponses qui se présentent sur l’écran de leurs partenaires policiers quand ceux-ci consultent le CIPC. Comme ce cloisonnement ne peut être contourné, Sterling travaille de concert avec ses partenaires policiers pour veiller à l’application de procédures normales d’exploitation qui orienteront l’interprétation des déclarations des candidats. Sterling compte alors sur ses partenaires policiers pour appliquer ces procédures de manière aussi uniforme que possible quand ils sélectionnent une réponse.

Le choix d’une réponse « défavorable » pour signaler la présence de condamnations prononcées contre un candidat par un tribunal pour adultes représente la première étape du processus. Il faut ensuite évaluer l’exactitude des déclarations du candidat. Au grand dépit des organisations, cette évaluation est parfois modifiée, soit parce que le candidat s’est trompé ou parce que les partenaires policiers de Sterling ont eu recours à leur jugement pour interpréter les entrées trouvées dans le CIPC. Toutefois, les organisations profitent quand même énormément de nos méthodes actuelles, qui représentent une nette amélioration par rapport aux méthodes produisant un résultat « défavorable » sans précisions. Il ne faut pas oublier qu’en l’absence d’une troisième réponse, tous les candidats doivent faire prendre leurs empreintes digitales, car il est par ailleurs impossible d’obtenir une description précise du casier judiciaire.

Divergence des résultats

Les méthodes employées demandent au candidat non initié de décrire, avec exactitude, la nature d’une condamnation prononcée en vertu du Code criminel du Canada et à la police d’évaluer des renseignements trouvés dans le CIPC, renseignements qu’elle seule peut consulter. Par conséquent, de temps en temps, des précisions s’avèrent nécessaires.

Sterling soumet les résultats à une deuxième vérification afin d’en contrôler la qualité, car il arrive parfois que deux policiers ne voient pas les choses du même œil. En cas de divergence, le dossier sera minutieusement analysé afin de trouver une résolution. Parfois, par acquit de conscience, Sterling avisera ses clients de la situation.

Prenons un exemple de situation où la police doit utiliser son jugement: l’analyse d’infractions liées à la consommation de drogues ou d’alcool. Nos partenaires policiers évaluent les déclarations des candidats selon le principe que la conduite avec facultés affaiblies, la conduite avec un taux d’alcoolémie de plus de 80 mg, la garde ou le contrôle d’un véhicule par une personne avec facultés affaiblies ou ayant un taux d’alcoolémie de plus de 80 mg et le refus de fournir un échantillon d’haleine sont des infractions semblables que le candidat regroupera souvent, en termes profanes, sous le nom de « conduite avec facultés affaiblies » ou « conduite en état d’ébriété ». Par contre, si la conduite avec facultés affaiblies d’une personne a causé des lésions corporelles ou la mort, et si elle n’a pas mentionné ce fait dans ses déclarations, le résultat de sa vérification doit être « défavorable (déclaration inexacte) ». Il sera alors nécessaire de mener d’autres enquêtes pour obtenir une réponse définitive.

La déclaration et la confirmation sont influencées par deux variables: le comportement du candidat et l’interprétation des partenaires policiers. Pour minimiser l’influence de ces facteurs, Sterling collabore avec ses partenaires policiers pour raffiner ses méthodes. Compte tenu de la séparation entre les activités de Sterling et celles de ses partenaires policiers, il ne serait pas réaliste (ou honnête) de la part de Sterling de garantir à ses clients que le résultat défavorable d’une vérification de casier judiciaire qui contient des condamnations prononcées par un tribunal pour adultes n’aura jamais besoin d’être révisé. Par contre, la troisième réponse comporte plus d’avantages que de désavantages, même si les résultats qu’elle produit doivent parfois être modifiés. Elle permet aux organisations de mieux répondre aux exigences en matière de protection des droits de la personne lors du recrutement, car elles sont en mesure de confirmer l’exactitude des déclarations des candidats.

Pour en savoir plus sur les services de vérification des antécédents offerts par Sterling Talent SolutionsMC, contactez-nous sur notre site Web ou composez le 866-881-2011.

Le présent document vous est présenté à titre indicatif seulement et ne peut aucunement être interprété comme un avis juridique. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages découlant de son utilisation. Nous vous recommandons de consulter votre avocat pour obtenir des conseils qui s’adaptent à vos besoins. Nous ne nous engageons pas à modifier des documents qui ont déjà été publiés.

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