juillet 26th, 2018 | Sterling

Tout ce qu’il vous faut savoir sur la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police de l’Ontario

Tout ce qu’il vous faut savoir sur la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police de l’Ontario

Au printemps, le gouvernement de l’Ontario a adopté de nouveaux règlements et promulgué la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police (aussi connue sous le nom de Projet de loi 113), qui entrera en vigueur le 1er novembre 2018. Entretemps, l’élection provinciale et le nouveau gouvernement de l’Ontario ont modifié l’approche de la province en matière de règlementation des vérifications de casier judiciaire. Le vice-président adjoint à la protection de la vie privée de Sterling, Mark Sward, et la directrice en gestion de produits, Sophia Blanc, ont récemment fait une présentation intitulée Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police (Projet de loi 113) : que se passera-t-il le 1er novembre? Dans cette présentation, ils nous ont expliqué l’histoire du règlement, les changements qui risquent d’avoir des conséquences pour la vérification du casier judiciaire, les points saillants du règlement et les changements qui pourraient éventuellement y être apportés.

 En quoi consiste la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police?

Promulguée par l’Assemblée législative de l’Ontario, la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police vise à prévenir la communication indue de renseignements provenant de la vérification des dossiers de police en Ontario. La province applique ainsi de nouvelles règles à la vérification des dossiers de police afin de préserver la sécurité publique et de mieux défendre les libertés civiles en éliminant les obstacles inutiles à l’emploi, à l’éducation et au bénévolat. La Loi normalise le processus de vmploi, à l’éducation et au bénévolat. siers de police afin de préserver la sécurité publique et de mieux défendre les libertés civiles en élimints saie :

  • la vérification de casier judiciaire
  • la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires
  • la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.

La vérification de casier judiciaire est une recherche effectuée dans le Répertoire national des casiers judiciaires pour trouver les condamnations à une peine d’adulte qui y ont été enregistrées. Ces informations sont conservées jusqu’au 125e anniversaire ou jusqu’au décès de la personne concernée. Par ailleurs, la suspension de casier judiciaire (autrefois dénommée « pardon ») est le seul moyen de retirer une condamnation à une peine d’adulte du Répertoire. La personne concernée doit demander une suspension et se la faire octroyer. La vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires, de son côté, consiste en une vérification de casier judiciaire qui comprend aussi des renseignements provenant de la police locale : par exemple, des accusations pendantes, des absolutions et des ordonnances judiciaires. Enfin, la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables comporte une vérification de casier judiciaire, une vérification des renseignements de la police locale et une recherche de certaines infractions sexuelles pour lesquelles un pardon a été octroyé.

Histoire et contexte politique

Présentée en juin 2015 à l’Assemblée législative de l’Ontario sous le nom de Projet de loi 113, la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police a donné suite à certaines discussions sur les conséquences de la vérification de casier judiciaire sur la vie privée et les droits de la personne qui avaient alors fait les manchettes et attiré l’attention d’organismes de règlementation. En décembre 2015, la Loi a été adoptée par la législature et a reçu la sanction royale. Par contre, elle n’a pas encore été promulguée, car les règlements devaient encore être publiés. En mars 2018, une ébauche des règlements potentiels a été publiée par le ministère. La version définitive des règlements a enfin été adoptée sans commentaires avant le mois d’avril 2018.

Champ d’application de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police

Loi provinciale, la Loi sur la rale, la es vérifications de dossiers de police si sur la rale, la es vérifications de dossiers de policection royale. Par contre, elle n’a pas encore été promulguée, car les règlements devaient encore être publiés. En mars 2018, une ébauche des règlements potentiels a été publiée par le ministère. La comme les transporteurs aériens, les sociétés de télécommunications et les banques. Par contre, elles peuvent s’appliquer aux activités qui ne font pas partie des activités fondamentales régies par le gouvernement fédéral.

La Loi sur la rale, la es vérifications de dossiers de police si sur la rale, la es vérifications de dossiers de policection royale. Par contre, elle n’a pas encore été promulguée, car les règlements devaient encore être publiés. En mars 2018, une ébauche des règlements potentiels a étéés étrangères. Par contre, la Loi s’applique aux organisations qui réalisent des vérifications de casier judiciaire ou des recherches de renseignements de la police locale à des fins de recrutement, aux fournisseurs de ces vérifications et aux particuliers qui commandent leurs propres recherches.

Certaines activités sont exemptes, en tout ou en partie, des exigences de la Loi. Parmi ces activités, on compte notamment :

  • Les activités d’un grand nombre d’agences gouvernementales, d’organismes d’application de la loi et d’autorités judiciaires en Ontario
  • Certaines des activités dusecteur des services financiers
  • Certaines des activités du secteur public, notamment la protection de l’enfance, la production d’énergie, la règlementation de la sécurité et des activités bancaires, le jeu et l’éducation.

Faits saillants de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police

La Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police entrera en vigueur le 1er novembre 2018. Certaines de ses dispositions, très importantes, prendront alors un caractère obligatoire. La Loi détermine les types de renseignements qui peuvent être divulgués en fonction du type de recherche. La divulgation de données de non-condamnation sera interdite, sauf si elles répondent à des critères précis. Le fournisseur de vérifications de casier judiciaire devra en présenter le résultat aux personnes concernées et leur donner la chance d’autoriser sa divulgation à une autre personne par écrit. Les fournisseurs de vérifications de casier judiciaire canadien et de recherches de renseignements de la police locale seront tenus de consigner certaines informations, dont la nature exacte n’avait pas encore été précisée quand le webinaire a eu lieu. Les contrats conclus entre les fournisseurs et les services de police devront consigner leurs pratiques de mise en conformité avec la Loi. Chaque infraction pourra entraîner une amende d’un maximum de 5.000 $.

En juin 2018, l’Ontario a élu un nouveau gouvernement progressiste-conservateur qui ne verra pas nécessairement la règlementation des vérifications de dossiers de police du même œil que le gouvernement précédent. Le cabinet et le ministre compétent auront le droit de modifier les exceptions, les formulaires, les exigences en matière d’enregistrement des statistiques, les processus et les définitions (et ainsi de suite) qui se rapportent à la Loi sans l’approbation de l’Assemblée législative.

Sterling et la conformité à la Loi

En vertu de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police, les candidats auront l’occasion de prendre connaissance du résultat de leur vérification de casier judiciaire et de consentir à ce qu’il soit communiqué à l’organisation requérante. Comme tous les fournisseurs de services de vérification des antécédents, Sterling sera obligée de demander aux candidats de prendre connaissance du résultat de leur vérification et de consentir à sa divulgation par écrit. Le consentement ne pourra pas être accordé au téléphone, ce qui signifie qu’il devra sans doute être obtenu en ligne. En raison de cette nouvelle étape, l’utilisateur final sera peut-être forcé de patienter pour obtenir le résultat d’une recherche. Si un candidat ne consent pas à la divulgation du résultat de sa vérification, son dossier sera fermé et jugé « impossible à compléter ». Quoique la vérification ait, en fait, été terminée, la loi interdit alors à Sterling de divulguer le résultat au demandeur.

En tant que sous-traitant, Sterling ne se procure aucun renseignement concernant les casiers judiciaires ou les dossiers de la police locale. Ses services lui signalent l’existence d’un casier judiciaire et lui permettent de s’assurer que le candidat a correctement décrit ses infractions, tout simplement. Elle ne divulgue pas les données de non-condamnation.

La Loi limitera la divulgation de certaines données de non-condamnation (comme celles qui concernent les interventions de la police auprès de personnes atteintes de troubles mentaux). Avant l’adoption du projet de loi par l’Assemblée législative de l’Ontario, Sterling tenait déjà compte de cette restriction quand elle signalait la présence d’un casier judiciaire (par exemple, après avoir terminé une vérification accrue des renseignements de la police). La nouvelle loi ne modifiera donc aucunement la nature des renseignements que Sterling donne à ses clients. Ses méthodes l’obligent déjà à obtenir le consentement préalable de la personne concernée. Par contre, elle sera désormais obligée d’obtenir le consentement de la personne concernée une deuxième fois après avoir reçu le résultat de sa vérification de casier judiciaire, ce qui représente le changement le plus important qu’apporte la nouvelle loi.

Pour en savoir plus sur les changements exigés par la Loi sur la réforme des dossiers de police, écoutez notre webinaire, Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police (Projet de loi 113) : que se passera-t-il le 1er novembre ? Vous le trouverez en ligne, sur demande. Nous répondrons à quelques-unes des nombreuses questions qui nous ont été posées pendant la présentation dans un autre billet de blogue. Restez à l’écoute !

Remarque: Sterling Talent SolutionsMC n’est pas un cabinet d’avocats. Le présent document vous est présenté à titre indicatif seulement et ne peut aucunement être interprété comme un avis juridique. Nous vous recommandons de consulter votre conseiller juridique pour obtenir des conseils qui s’adaptent à vos besoins.

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