février 8th, 2019 | Sterling

Sterling intègre les trois volets de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police

3 Pillars PRCRA and Integration with Sterling

Temps de lecture approximatif: 7 minutes

La Loi de l’Ontario sur la réforme des vérifications de dossiers de police (la Loi) est entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Depuis lors, nos clients nous ont posé beaucoup de questions concernant les trois types de vérification définis par la Loi, s’enquérant notamment de leur relation avec les services de vérification de casier judiciaire canadien et de vérification accrue des renseignements de la police (E-PIC) offerts par Sterling. Dans cet article, nous verrons que les méthodes de Sterling s’harmonisent parfaitement avec les exigences de la Loi.

Commençons par un résumé des objectifs de la Loi:

  • Normaliser les trois types de vérifications effectuées par la police ontarienne:
    • Vérification de casier judiciaire
    • Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires
    • Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables (VAPV)
  • Offrir aux candidats la possibilité de réviser leurs informations et de consentir préalablement à leur divulgation
  • Permettre aux candidats de remettre en question la divulgation d’informations les concernant
  • Autoriser la police à divulguer des données de non-condamnation lors d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, à condition de remplir certaines conditions.

En vertu de la Loi, nous sommes généralement obligés de donner la chance aux candidats de réviser leurs informations et de consentir à leur divulgation. Cependant, les règlements afférents ont défini des exemptions pour certains secteurs. Par exemple, la Loi accorde une exemption aux fournisseurs tiers, comme Sterling, car ils ne divulguent pas les renseignements des candidats.

Pour mieux comprendre en quoi les méthodes de Sterling se conforment aux exigences de la Loi, nous devons saisir la distinction entre la « découverte » et la « divulgation » de renseignements. Dans d’autres billets de blogue, j’ai parlé des différences entre ces deux concepts, qui entrent seulement en jeu dans les rares scénarios où Sterling n’arrive pas à réaliser une vérification, produisant alors un résultat « impossible à compléter ».

Un résultat « impossible à compléter » signifie qu’on a trouvé des informations concernant le candidat qui peuvent être, ou ne pas être, pertinentes. Le service de police doit alors déterminer comment divulguer ces informations, souvent en collaboration avec d’autres services de police (si les informations leur appartiennent). Ce transfert de responsabilités se produit dans tous les services de police canadiens. En Ontario, la Loi définit les paramètres qui régissent alors la divulgation.

Du point de vue de nos clients, deux questions s’imposent:

  1. Les vérifications offertes par Sterling correspondent-elles aux trois niveaux de vérification définis par la Loi?
  2. Y a-t-il une différence entre le résultat « impossible à compléter » de Sterling et les informations qu’un service de police ontarien pourrait divulguer?

Les trois niveaux de vérification des dossiers de police en Ontario

  1. La vérification de casier judiciaire, selon la Loi et selon Sterling

    La Loi définit la vérification de base, ou « vérification de casier judiciaire », comme une recherche du Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC qui révèle les infractions criminelles dont une personne a été déclarée coupable et pour lesquelles elle a été condamnée en tant qu’adulte. Il n’y a pas de différence entre le processus employé par les services de police canadiens, selon les exigences de la Loi, et celui auquel Sterling a recours (en collaboration avec ses partenaires policiers).

    La politique du gouvernement fédéral permet aux candidats de déclarer leurs propres infractions. Par conséquent, tous les services policiers, y compris les partenaires policiers de Sterling, ont le droit de produire une confirmation standardisée des déclarations d’un candidat, si celui-ci y a correctement décrit son casier judiciaire. Notons bien que cette confirmation ne constitue pas une divulgation, car elle s’applique seulement aux informations que le candidat a lui-même déclarées.

    Une petite précision : selon la Loi, les déclarations de culpabilité prononcées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents peuvent être divulguées. Par contre, les dispositions de cette loi s’appliquent seulement aux vérifications d’antécédents effectuées dans la fonction publique, au niveau de la municipalité ou du gouvernement provincial ou fédéral. Sterling ne révèle pas les déclarations de culpabilité prononcées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

  2. La vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires et la vérification accrue des renseignements de la police (E-PIC) 

    La vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires approfondit la vérification de base en y ajoutant une recherche des accusations pendantes, des mandats d’arrestation, des absolutions conditionnelles et inconditionnelles, des interdictions et des ordonnances de libération conditionnelle qui sont le résultat d’une condamnation.

    Les services de police ontariens qui effectuent ces recherches emploient les mêmes outils que les partenaires policiers de Sterling. Quand la recherche E-PIC de Sterling découvre des informations sur un candidat, elle produit un résultat « impossible à compléter ». Le candidat doit alors se rendre à son poste de police local pour obtenir une divulgation des renseignements pertinents. Si le candidat est en Ontario, il fera alors l’objet d’une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires. Ailleurs au Canada, on connaît les recherches de ce genre sous le nom de « vérifications des informations policières ».

  3. La vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables (VAPV)

    À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral interdit aux fournisseurs tiers d’effectuer des VAPV. Comme je l’ai mentionné maintes fois, ces vérifications sont rarement utiles. J’encourage mes lecteurs à consulter mes articles précédents à ce sujet.

    Une seule chose distingue la VAPV de la recherche E-PIC : la recherche dans un registre des délinquants sexuels dont le casier judiciaire a été suspendu, conformément à la Loi sur le casier judiciaire. Personne dans ce registre n’est né avant le 28 février 1986.

    Remarquons que la Loi permet la divulgation de données de non-condamnation provenant des dossiers de la police locale, mais à titre exceptionnel, dans le cadre de la VAPV seulement. Pour comprendre cette exception, nous devons étudier les critères définis par la Loi.

    La recherche E-PIC de Sterling comprend une recherche d’informations de la police locale, qui couvre les mêmes données de non-condamnation qu’un service de police ontarien pourrait divulguer dans le cadre d’une VAPV. Par conséquent, votre organisation peut demander une VAPV quand on dirige l’un de ses candidats ontariens vers son service de police local à la suite d’une vérification E-PIC. Si le service de police décide qu’une VAPV peut être effectuée sans contrevenir à la loi, certaines données de non-condamnation supplémentaires pourront alors être divulguées.

Conclusion

Les méthodes de Sterling se conforment aux exigences de la Loi de l’Ontario sur la réforme des vérifications de dossiers de police, car elles tiennent compte de la différence entre la découverte et la divulgation de renseignements concernant les candidats.

 Plus de 90 % des candidats n’ont pas de casier judiciaire ou de dossier de police. L’utilité des services de Sterling tient du fait qu’ils peuvent rapidement établir cette absence d’informations défavorables, d’une manière sécuritaire et pratique. Les législateurs ontariens ont reconnu que Sterling ne divulgue pas de renseignements sur les candidats et ne l’obligent donc pas à obtenir leur consentement pour une deuxième fois avant de publier le résultat de leur vérification.

Les objectifs de la Loi sont fort louables. Par ailleurs, ils s’harmonisent parfaitement aux méthodes établies de longue date par Sterling, comme en témoigne le fait que Sterling n’a dû apporter aucune modification substantielle à ses services.

Si vous avez des questions concernant la Loi ou les services de Sterling, n’hésitez pas nous contacter.

Sources:

http://www.mcscs.jus.gov.on.ca/french/police_serv/PoliceRecordsChecks/PS_records_checks_fr.html
http://www.rcmp.gc.ca/fr/types-verification-des-antecedents-criminels

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