mars 28th, 2019 | Sterling

Quelques clarifications concernant les dossiers judiciaires d’adolescents

Confusion in Ontario regarding youth conviction records

La Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police a influencé les pratiques de la police locale. Voici quelques faits pertinents que vous devriez connaître.

On nous a récemment posé quelques questions concernant la Loi de l’Ontario sur la réforme des vérifications de dossiers de police.

Si la police locale informait auparavant votre organisation ontarienne des infractions dont vos candidats ont été reconnus coupables quand ils avaient moins de 18 ans, vous vous demandez peut-être pourquoi vous n’arrivez plus à obtenir ces informations, censément en vertu de la nouvelle loi. Bon nombre d’autres personnes se posent la question.

La Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police a été promulguée le 1er novembre 2018. Selon l’article 11, qui porte sur la divulgation des dossiers d’adolescents:

Si la présente loi autorise la divulgation d’une déclaration de culpabilité prononcée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) à l’égard d’un particulier, les renseignements sont divulgués dans un dossier distinct de tout autre dossier contenant d’autres renseignements divulgués à l’égard de ce particulier, selon le formulaire prescrit, le cas échéant.

Comme on le constate, la divulgation des dossiers d’adolescents doit s’effectuer selon les dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. C’est cette loi fédérale qui interdit la divulgation des infractions dont un adolescent a été reconnu coupable à des fins de vérification d’antécédents, sauf quand cette personne convoite un poste au sein d’une municipalité ou du gouvernement provincial ou fédéral. Cette interdiction a toujours été en vigueur. En fait, depuis l’adoption de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police, rien n’a vraiment changé, quoi que certains puissent le penser.

Certains articles, comme celui qui a récemment été publié par le Cambridge Times, peuvent vous donner l’impression que c’est la nouvelle loi qui empêche les services de police locaux de divulguer les dossiers d’adolescents à des organisations non gouvernementales, comme le YMCA. En fait, la divulgation de ces dossiers a toujours été faite à l’encontre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, l’autorité en la matière. Les organisations qui comptaient auparavant sur la police locale pour obtenir ces informations sont parfois prises au dépourvu quand elles se rendent compte que la loi interdit habituellement la vérification des infractions criminelles des adolescents.

La Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police permet la divulgation des dossiers d’adolescents dans le cadre d’une vérification de casier judiciaire, d’une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires et d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, les trois niveaux de vérification prévus. Toutefois, dans tous les cas, la divulgation doit se conformer aux dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. En quoi consistent ces dispositions?

On peut trouver la plupart des exigences concernant la divulgation des dossiers d’adolescents dans l’article 119, paragraphe 1 de la Loi. Dans ce long paragraphe, seul l’alinéa o) porte sur la vérification d’antécédents. Tous les autres alinéas, qui vont de a) à s), ont trait aux fonctions du système de justice pénale. Selon l’alinéa o), une personne a le droit d’accéder à un dossier d’adolescent pour vérifier l’existence d’un casier judiciaire si la vérification est exigée par le gouvernement du Canada ou d’une province ou par une municipalité en matière de recrutement de personnel ou de bénévoles ou de prestation de services.

Par ailleurs, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents limite la période d’accès aux dossiers judiciaires d’adolescents en fonction de la décision du tribunal. Par exemple, dans le cas d’une suspension des accusations, la période d’accès est d’un an; elle s’élève à trois ans pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à cinq ans pour un acte criminel. La loi prévoit dix périodes différentes qui gouvernent l’accès aux dossiers d’adolescents, selon la décision rendue.

Voici donc les trois principes essentiels dont vous devriez être conscients :

  1. La loi interdit la divulgation de dossiers d’adolescents à des fins de vérification d’antécédents, sauf quand la personne concernée travaillera pour une municipalité ou pour le gouvernement fédéral ou provincial. Sur ce plan, rien n’a changé.
  2. Même quand la personne concernée occupera un poste au sein de la fonction publique, on doit appliquer les règles concernant les périodes d’accès aux dossiers d’adolescents, qui peuvent varier en fonction de la décision du tribunal.
  3. Par ailleurs, la divulgation des dossiers d’adolescents était interdite avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et l’est toujours.

Sterling ne divulgue pas de dossiers d’adolescents à ses clients. Nos méthodes et nos produits ont toujours été conformes à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Vu la restriction de la vérification des dossiers d’adolescents à la fonction publique et la complexité des dispositions de la loi concernant les périodes d’accès, ce type de vérification représente un problème épineux qui ne nous aide pas vraiment à remplir les besoins licites de nos clients. Étant donné les restrictions applicables, nous jugeons préférable de l’éviter entièrement.

Les pratiques qui entourent la divulgation de dossiers d’adultes ou d’adolescents peuvent varier énormément d’un endroit à l’autre. Parfois, ces pratiques vont à l’encontre des lois relatives à la protection des renseignements personnels ou aux droits de la personne. On y verra une preuve convaincante dans la décision, prise par le gouvernement de l’Ontario, d’adopter une loi qui obligera les services de police ontariens à uniformiser leurs pratiques pour éviter la divulgation inappropriée de dossiers d’adolescents, de données de non-condamnation et d’incidents liés aux troubles mentaux.

Sterling a toujours employé des méthodes cohérentes et conformes aux lois fédérales et aux nouvelles lois provinciales, comme la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police. Contactez-nous pour en savoir plus sur les services de vérification d’antécédents fiables, conformes et sûrs que nous pouvons offrir à votre organisation dans notre plateforme centralisée.

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