mai 5th, 2021 | Sterling

Casier judiciaire ou infraction criminelle? Une importante distinction.

Un candidat admet avoir été reconnu coupable d’un refus de fournir un échantillon d’haleine, ce que son dossier du conducteur confirme. Toutefois, l’enquête ne révèle aucune infraction.

D’anciens reportages trouvés en ligne révèlent qu’une employée a été déclarée coupable d’un acte indécent pour lequel elle a été condamnée à une période de probation. Il ne semble exister aucun casier judiciaire.

Pour les organisations, ces scénarios lèvent bien des questions : « Que se passe-t-il ? Pourquoi la recherche n’a-t-elle pas relevé ces infractions ? » Elles pourraient conclure que la vérification n’a pas été effectuée correctement ou qu’elle n’est pas fiable.

Dans le présent article, nous explorerons quelques-unes des complications qui peuvent susciter de pareilles absences d’information afin d’éclaircir ces scénarios inhabituels. Comme nous le constaterons, lorsqu’il est question de vérification d’antécédents, il est sage d’adopter une approche globale (c’est-à-dire, reposant sur plus d’une source d’information).

En quoi consiste le casier judiciaire ?

Au Canada, le Répertoire national des casiers judiciaires qui est entretenu par la GRC fait autorité en la matière. Seules les personnes dont les empreintes digitales ont été prises peuvent détenir un casier judiciaire. En d’autres mots, il est possible de n’avoir aucun casier judiciaire même si l’on a été reconnu coupable d’une infraction criminelle. Voici comment cela peut se produire:

  • La Loi du Canada sur l’identification des criminels octroie à la police l’autorisation de prélever des empreintes digitales lorsque cela est nécessaire pour créer un casier judiciaire. La Loi n’oblige pas la police à prendre les empreintes digitales ; elle ne fait que lui accorder le pouvoir de le faire. Il est important de saisir cette distinction pour bien comprendre ce qui se produit dans certains scénarios.
  • La Loi ne permet pas à la police de prendre des empreintes digitales des personnes qui ont été reconnues coupables d’infractions punissables par procédure sommaire (c’est-à-dire, d’infractions mineures). À titre d’exemples, le trouble de la paix, l’obtention frauduleuse d’aliments et de logement et la nudité dans un endroit public constituent des infractions punissables par procédure sommaire. Ces infractions ne sont pas généralement versées au casier judiciaire, ce qui signifie qu’elles ne peuvent être révélées que par une recherche des informations relevant de la police locale.

La Loi sur l’identification des criminels ne donne aucune instruction à la police quant à ce qu’elle doit faire des empreintes qu’elle a prélevées. Seule la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents oblige la police à transmettre les informations relatives à l’infraction (sous forme d’empreintes digitales) au Répertoire national des casiers judiciaires.

  • Pour terminer, un grand nombre des infractions prévues au Code criminel du Canada sont mixtes, ce qui signifie qu’elles peuvent être punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, selon la décision de la Couronne. Si la Couronne procède par voie sommaire, la police ne peut plus prendre les empreintes digitales de la personne accusée, si elle ne l’avait pas déjà fait. La conduite en état d’ébriété, le vol et les voies de fait simples sont considérés comme des infractions mixtes.

Casier judiciaire ou infraction criminelle ?

Au Canada, le casier judiciaire peut être défini de la manière suivante:

Une personne a été arrêtée, accusée ou reconnue coupable d’une infraction punissable par mise en accusation. Ses empreintes ont été prises en vertu de la Loi sur l’identification des criminels et transmises par la police à la GRC pour que celle-ci les ajoute au Répertoire national des casiers judiciaires.

La définition suivante s’applique aux infractions criminelles au Canada:

Une personne a été arrêtée ou autrement obligée de se présenter devant le tribunal et accusée d’une infraction punissable par procédure sommaire ou par mise en accusation. Il est possible qu’en raison d’une omission, d’une décision par la police ou d’un manque d’autorisation, ses empreintes digitales ne soient pas prises. Elle est reconnue coupable de l’infraction. Une recherche des informations de la police locale est susceptible de relever son dossier d’infraction, sans toutefois que cela soit garanti.

Un casier judiciaire peut contenir une ou plusieurs infractions criminelles. Toutefois, quelqu’un pourrait avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle sans nécessairement détenir un casier judiciaire. La distinction est importante.

Lorsque l’on demande à un candidat s’il détient un casier judiciaire, deux réponses sont possibles:

  • « Non. » Le candidat sait qu’il n’a jamais été arrêté, ni accusé, ni reconnu coupable d’une infraction criminelle.
  • « Oui. » Le candidat sait qu’il a été reconnu coupable ; il ne sait pas nécessairement si l’infraction a été versée à son casier judiciaire.

Le candidat devrait toutefois avoir un souvenir très clair de la prise de ses empreintes digitales par la police, sauf s’il s’agit d’une situation banale pour lui. Une question de suivi pourrait, par conséquent, être utile : « La police a-t-elle prélevé vos empreintes digitales ? » Si le candidat répond par la négative, son absence de casier judiciaire s’explique.

Revenons à nos deux scénarios pour étudier quelques possibilités.

Intercepté en cours de route, un candidat est sommé de fournir un échantillon d’haleine. Lorsqu’il refuse, sa voiture est confisquée pour l’empêcher de répéter l’infraction. Comme la police a été en mesure de confirmer son identité, elle n’a aucune raison de l’arrêter et de le détenir jusqu’au procès. Il reçoit une citation à comparaître devant le tribunal à une certaine date. Le formulaire indique peut-être qu’il doit faire prélever ses empreintes digitales. Il appartient à la police de formuler cette exigence et de la faire respecter.

Une employée a fait l’objet de reportages en raison d’actions indécentes dont elle avait été reconnue coupable pendant les années 90. À l’époque, les actions indécentes constituaient une infraction punissable par procédure sommaire, ce qui signifie que la police n’avait pas l’autorisation de prendre ses empreintes digitales. Pour cette raison, l’employée a été reconnue coupable d’une infraction criminelle, sans toutefois obtenir un casier judiciaire. Le dossier d’infraction aurait été confié à la police locale et pourrait être relevé lors d’une vérification par un tiers ou par le service de police qui avait mené l’enquête criminelle, sans que cela soit garanti. Étant donné les années se sont écoulées depuis l’infraction et les pratiques en matière de conservation des dossiers, qui peuvent varier d’un endroit à l’autre, il est tout à fait possible que le dossier ait été détruit.

Un fournisseur expert

Sterling Backcheck offre à ses clients de nombreux avantages qui la démarquent de sa concurrence, dont la capacité d’aider les clients à gérer des scénarios inhabituels et déconcertants comme ceux que nous venons d’examiner. Ses analyses rigoureuses se basent sur une connaissance approfondie de la réalité pour inspirer des conseils auxquels ses clients peuvent se fier. Afin d’obtenir de plus amples informations sur l’expertise de Sterling Backcheck en matière de vérification des antécédents et de conformité, téléchargez son livre numérique, Vérification des antécédents 101.

Le présent document vous est présenté à titre indicatif seulement et ne peut aucunement être interprété comme un avis juridique. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages découlant de son utilisation. Nous vous recommandons de consulter votre conseiller juridique pour obtenir des conseils adaptés à vos besoins. Nous ne nous engageons pas à modifier les documents qui ont déjà été publiés.