16 décembre 2024 | Sterling

Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police de l’Ontario : comprendre la vérification du casier judiciaire et la sous-traitance des services d’enquête

La Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police de l’Ontario (ci-après désignée « la Loi ») est entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Elle répartit les vérifications de casier judiciaire effectuées par la police ontarienne en trois catégories distinctes et définit les conditions dans lesquelles il est permis d’avoir recours à chacune.

Dans cet article, nous explorons les trois catégories d’enquête et les comparons aux services proposés par des sous-traitants comme Sterling Bakcheck, incluant la vérification du casier judiciaire au Canada et la vérification accrue des renseignements de la police.

Les objectifs de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police de l’Ontario

La Loi a quatre objectifs principaux :

  1. Normaliser les trois types de vérifications qui sont effectuées par la police ontarienne :
  2. Faire en sorte que les candidats puissent lire leurs informations et en autoriser la divulgation.
  3. Offrir aux candidats la chance d’exiger une réévaluation des informations divulguées.
  4. Permettre à la police de révéler certaines informations n’ayant pas trait à une déclaration de culpabilité dans le cadre d’une vérification destinée au secteur vulnérable, à la condition de satisfaire à certains critères.

En général, la Loi stipule que les candidats doivent avoir la chance de lire leurs informations et d’en autoriser la divulgation. Des exceptions s’appliquent à certains secteurs. Les sous-traitants qui offrent des services de vérification des antécédents, comme Sterling Backcheck, sont exempts de cette obligation parce que leurs méthodes ne divulguent aucune donnée appartenant à des candidats.

Pour comprendre la raison pour laquelle cette exception s’applique, il faut comprendre la différence qu’il existe entre la découverte et la divulgation d’informations. Conformément à la politique fédérale, les sous-traitants permettent aux candidats de déclarer les infractions dont ils ont été reconnus coupables. La police répond aux déclarations exactes par une confirmation standardisée. Si la personne concernée ne déclare pas son casier judiciaire ou ne le décrit pas correctement, aucune information n’est divulguée.

L’employeur doit se poser deux questions critiques :

  1. Les services de vérification du casier judiciaire offerts par des sous-traitants comme Sterling Backcheck trouvent-ils leur équivalent dans les trois catégories définies par la Loi ?
  2. Y a-t-il une différence entre le rapport publié par un sous-traitant lorsqu’une enquête n’est pas concluante et la divulgation d’un service de police ontarien ?

Les trois catégories de vérification du casier judiciaire de l’Ontario

1. Vérification du casier judiciaire

La vérification du casier judiciaire, selon la définition proposée par la Loi, consiste en une recherche menée dans le Répertoire national des casiers judiciaires que maintient la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Cette recherche de base correspond au service de vérification du casier judiciaire au Canada de Sterling Backcheck, qui consiste à rechercher des infractions dont une personne a été reconnue coupable par un tribunal pour adultes. Peu importe si l’enquête est effectuée par un service de police ontarien, comme le prévoit la Loi, ou par un sous-traitant en partenariat avec un service de police canadien ; le processus d’enquête est le même.

La politique fédérale permet aux candidats de déclarer les infractions dont ils ont été reconnus coupables par un tribunal pour adultes. Tous les services de police, incluant les partenaires canadiens de Sterling Backcheck, peuvent ensuite générer une réponse standardisée dans laquelle ils confirment que cette déclaration reflète le contenu de leur casier judiciaire. Il ne s’agit pas d’une divulgation, car seules les informations qui ont été déclarées sont incluses dans la réponse.

Conformément aux exigences de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la divulgation d’infractions instruites par un tribunal pour adolescents est autorisée dans des circonstances bien précises, pour pourvoir un poste au sein du gouvernement fédéral ou provincial ou d’une municipalité. Les méthodes de Sterling Backcheck ne relèvent pas les infractions instruites par un tribunal pour adolescents.

2. Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires

La vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires approfondit la vérification du casier judiciaire en y ajoutant une recherche des accusations pendantes, des mandats d’arrestation, des absolutions conditionnelles et inconditionnelles, des interdictions et des ordonnances de libération conditionnelle. Pour mener cette enquête, la police emploie les mêmes outils que les partenaires policiers de Sterling Backcheck lorsqu’un employeur commande une vérification accrue des renseignements de la police.

Dans une minorité de cas, la vérification relève la présence d’informations qui pourraient être pertinentes. La personne concernée doit alors s’adresser au service de police local pour qu’elles soient divulguées.

  • En Ontario, elle doit faire l’objet d’une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires.
  • Cette enquête est souvent connue ailleurs au Canada sous le nom de « vérification des informations policières ».

Le service de police auquel la personne concernée s’est adressée doit décider si les informations relevées peuvent être divulguées. Dans certains cas, les informations appartiennent à un autre service de police, avec lequel il doit collaborer. Ce transfert de responsabilités se produit dans tous les services de police canadiens. La Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police définit les paramètres qui encadrent la divulgation.

3. Vérification des antécédents destinée au secteur vulnérable

Le gouvernement fédéral interdit aux sous-traitants d’offrir des services de vérification des antécédents destinée au secteur vulnérable. Cette enquête se distingue principalement de la vérification accrue des renseignements de la police par l’inclusion d’une recherche dans la banque de données des délinquants sexuels réhabilités, conformément à la Loi sur le casier judiciaire. Pour en savoir davantage sur cette banque de données, sur le pardon et sur la suspension du casier judiciaire, téléchargez notre livre blanc : Vérifier les antécédents en vue de pourvoir un poste de confiance.

Dans des circonstances exceptionnelles, la Loi permet la divulgation d’informations détenues par la police locale qui n’ont pas trait à une déclaration de culpabilité. Cette exception très restreinte ne s’applique qu’à la vérification des antécédents destinée au secteur vulnérable. Il est essentiel de comprendre les critères définis par la Loi pour en saisir la portée. La recherche d’informations provenant de la police locale que Sterling inclut dans la vérification accrue des renseignements de la police vise les mêmes données n’ayant pas trait à une déclaration de culpabilité que la police ontarienne pourrait divulguer dans le cadre de la vérification destinée au secteur vulnérable.

Lorsqu’un candidat ontarien qui a fait l’objet d’une vérification accrue des renseignements de la police doit s’adresser à la police locale, il peut demander une vérification destinée au secteur vulnérable. Si le service de police décide que cette vérification peut être effectuée sans contrevenir à la loi, certaines données qui n’ont pas trait à une déclaration de culpabilité pourraient être révélées.

Conclusion

Les méthodes de Sterling Backcheck se conforment aux exigences de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police de l’Ontario, car elles tiennent compte de la différence entre la découverte et la divulgation de renseignements concernant les candidats.

Plus de 90 % des candidats n’ont aucun casier judiciaire et aucun dossier de police. L’utilité des services de Sterling Backcheck tient du fait qu’ils peuvent établir cette absence d’informations défavorables, d’une manière sûre, rapide et pratique.

Les autorités législatives de l’Ontario reconnaissent que nos méthodes n’incluent pas la divulgation de données appartenant aux candidats, ce qui nous exempte de l’obligation d’obtenir la permission des candidats avant de publier le résultat d’une enquête.

Si vous avez des questions concernant la Loi ou les services de Sterling Backcheck, n’hésitez pas à nous contacter.

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