3 janvier 2025 | Sterling

L’utilisation injustifiée de la vérification destinée au secteur vulnérable au Canada : ce qu’il vous faut savoir

Exigez-vous une vérification destinée au secteur vulnérable afin de pourvoir certains postes ? Quand est-ce approprié d’exiger cette enquête ?  Quels en sont les avantages et les risques ? 

Chaque année, la police effectue plus de 2,3 millions de vérifications destinées au secteur vulnérable. Il est toutefois important de noter que ces vérifications sont souvent mal comprises, recommandées indûment et appliquées sans motif approprié. La vérification des antécédents judiciaires en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables est régie par la Loi sur le casier judiciaire, qui a pour objet « la suspension du casier judiciaire des condamnés qui se sont réadaptés ». 

La Commission des libérations conditionnelles du Canada peut suspendre le casier judiciaire lorsqu’elle estime qu’un demandeur a fait preuve de bonne conduite. L’existence d’un casier suspendu ne peut être révélée sans l’approbation du ministre de la Sécurité publique. Depuis 1970, près de 500 000 Canadiens ont obtenu une suspension de casier judiciaire, laquelle est restée en effet dans plus de 95 % des cas. 

La nature des infractions dont il est question peut varier. Dans la vaste majorité des cas, elles ne sont jamais divulguées, car personne ne détient le pouvoir juridique d’en autoriser la communication. La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit expressément la discrimination fondée sur l’existence d’un casier judiciaire suspendu. Des lois comparables sont en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, l’Ontario et le Québec.  

Partant de ce constat, l’on se demandera sans doute pourquoi la Loi autorise parfois la divulgation, par ailleurs interdite, de certaines catégories d’infractions. 

Depuis 1970, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a octroyé un pardon à plus de 14 000 individus qui avaient été reconnus coupables d’infractions de nature sexuelle. Un processus a été établi depuis lors pour permettre la divulgation au cas par cas de certaines infractions. En 2000, la Loi sur le casier judiciaire a été modifiée. Elle autorise désormais cette mesure exceptionnelle lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 

1. Le service de police qui effectue la vérification destinée au secteur vulnérable doit être convaincu qu’elle est appropriée. Cela présente un défi pour les organisations qui souhaitent la commander, car les services de police ne sont pas toujours sur la même longueur d’onde. 
2. La personne concernée doit accorder deux fois son consentement éclairé, une fois au début du processus et une autre fois avant la divulgation du contenu de son casier judiciaire. 
3. Le ministre de la Sécurité publique doit autoriser la divulgation après avoir évalué certains facteurs, dont le poste convoité par la personne concernée, le temps qui s’est écoulé depuis l’infraction et la gravité de l’acte. 

Cette dernière condition est particulièrement importante, car les lois canadiennes ont évolué. Il se trouve, dans le Répertoire, des infractions qui ne sont plus considérées comme des actes criminels. Il faut par conséquent tenir compte du poste convoité pour évaluer la pertinence de chaque infraction. Si le Ministère autorise la divulgation d’une infraction en lien avec un poste, cette autorisation n’est pas transférable à un autre poste. Pour respecter l’esprit de la loi, une nouvelle vérification devrait être exigée chaque fois qu’un candidat souhaite changer de poste. Certaines organisations passent outre à cette exigence et transfèrent le rapport d’enquête d’un poste à l’autre, affaiblissant ainsi cette troisième mesure de protection. 

Étant donné que 2,3 millions de vérifications destinées au secteur vulnérable sont effectuées annuellement, le troisième stade n’est atteint que dans environ 124 des cas, et ce, seulement si l’on présume que le Ministère accepte de divulguer le contenu du casier judiciaire dans chaque instance. Le taux de divulgation serait donc inférieur à 0,005 %. Dans les cas très rares où l’employeur réussit à obtenir des informations sur une infraction, il doit les évaluer au regard des lois relatives à la protection des droits de la personne et de la protection des renseignements personnels avant de prendre une décision. 

Le temps est venu de vous poser la question : avez-vous déjà obtenu une divulgation à la suite d’une vérification destinée au secteur vulnérable ? Si c’est le cas, quelle décision avez-vous prise ? 

On a souvent tendance à croire que la vérification destinée au secteur vulnérable est une nécessité. Un examen approfondi permet de constater que les situations dans lesquelles une organisation a l’obligation d’effectuer une vérification destinée au secteur vulnérable sont rares. Souvent, on exigera une vérification de ce genre parce que l’on a l’impression qu’elle est plus rigoureuse que les autres formes d’enquêtes. En réalité, la vérification destinée au secteur vulnérable a des inconvénients qu’il est important d’évaluer soigneusement avant de l’inclure. 

Depuis 2010, il est interdit aux fournisseurs du secteur privé de faciliter la vérification destinée au secteur vulnérable, une restriction fondée sur la politique fédérale et non pas sur la loi. Lorsque ces vérifications sont effectivement requises, elles doivent être effectuées par le service de police ayant compétence là où habite la personne concernée. Cette démarche comporte des inconvénients pour l’entreprise requérante, dont voici quelques exemples : 

• Il est impossible de recevoir, de manière sûre, rapide et systématique, un rapport sur les autres infractions consignées par la police locale ou nationale. 

• Le rapport est souvent présenté aux candidats sous forme de document en support papier non sécurisé. 

• Le rapport obtenu de cette manière peut varier d’un endroit à l’autre et ne peut être authentifié sans contacter le service de police concerné. 

• Il est impossible d’intégrer entièrement la vérification aux autres services requis (vérification de la fiche de crédit, des références, des études, etc.). 

• Les candidats ont une mauvaise expérience, car le processus est long, coûteux et peu pratique, ce qui a un effet délétère sur l’intégration en entreprise et la prestation de services. 

• Les hommes de plus de 30 ans ont de fortes chances de devoir subir une vérification des empreintes digitales, ce qui peut décourager des candidats prometteurs. 

La recherche en ligne, par voie sécurisée, d’informations policières à l’échelle locale et à l’échelle nationale pallie les risques et évite tous ces inconvénients, surtout lorsqu’elle est effectuée par un sous-traitant chevronné. 

Tous les employeurs se disputent les mêmes candidats. Il est essentiel d’attirer et d’intégrer avec efficacité des personnes de talent pour bien servir ses clients. Les risques les plus graves auxquels s’exposent les employeurs — qu’ils travaillent ou non auprès de groupes vulnérables — proviennent de politiques d’exploitation et de méthodes de vérification inefficaces et peu sûres, deux facteurs que les organisations peuvent mieux contrôler lorsqu’elles comprennent les avantages et les inconvénients de la vérification destinée au secteur vulnérable. 

Pour en savoir davantage sur la vérification en vue de pourvoir un poste de confiance, cliquez ici ou téléchargez notre livre blanc : Le pardon, la suspension de casier judiciaire et la vérification en vue de pourvoir un poste de confiance. Pour mettre en place un programme de vérification des antécédents pour vos bénévoles, contactez-nous. 

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